ArtistiQua - Objectifs
Ce dispositif poursuit un triple but :
- garantir et développer la qualité des offres d’enseignement sur la base d'exigences minimales,
- assurer la transparence de l'offre,
- fournir des bases de décision aux autorités concernées, préalable à l’admission dans le réseau d'écoles intervenant dans la réforme de l'enseignement de base dans les domaines de la musique (classique, contemporaine, traditionnelle, ancienne, actuelle, ethnique, improvisation…), de la rythmique, de la danse et du théâtre engagée par le DIP.
Il aura pour mission de favoriser un nouveau développement de cet enseignement à Genève et de maintenir les exigences artistiques, pédagogiques et qualitatives dont l’Etat doit être le garant.
ArtistiQua vise aussi à :
- consolider le rôle spécifique de cet enseignement,
- diversifier l'offre,
- élargir le nombre des bénéficiaires
- stabiliser le soutien financier apporté par l'Etat,
- garantir une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de formation et à la vie culturelle actuelle.
Les entités concernées
La certification est accessible à toutes les institutions actives dans les domaines de l’enseignement de base dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre, qui satisfont les critères de recevabilité répertoriés dans les tableaux suivants.
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Domaine d'enseignement |
Définition |
Offre d'enseignement |
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Enseignement de base:
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Enseignement permettant d'acquérir et élargir des connaissances et des compétences, de l'initiation élémentaire jusqu'à un niveau estimé pré-professionnel |
Cours d'instruments, de culture musicale, de rythmique Jacques Dalcroze, de danse de théâtre, dans tous les domaines d'expression artistique (classique, contemporaine, traditionnelle, ancienne, actuelle, ethnique, improvisation…) |
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Conditions de recevabilité |
Justificatifs |
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L'école est une association ou une fondation |
Statuts ou actes constitutifs de l'école |
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Son but est non lucratif |
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L’offre d’enseignement est ouverte à toutes personnes capables de la suivre |
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L'école est domiciliée dans le canton de Genève |
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Elle est active depuis 5 ans au moins au moment de la demande de certification |
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Elle est couverte par une assurance RC |
Police d'assurance |
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Elle est en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé |
Autorisation d'exploiter une école privée ou, pour les institutions non soumises à l'obligation d'être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, Préavis du service de l'enseignement privé (communiqué directement à l'attention du service des affaires culturelles) |
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Les conditions salariales et sociales de son personnel sont conformes aux usages locaux |
Contrats-types de travail ou conditions d'engagement |
Subventionnement
Est-ce que la certification ArtistiQua est obligatoire pour que l'institution soit subventionnée ?
Extrait du document du SCC qui peut être téléchargé sur ce site.
« La certification donne droit à un certificat genevois de qualité pour les institutions d'enseignement de base des 4 domaines concernés. Elle est un prérequis à la candidature à l'accréditation. Dans le cadre de la mise en application de la nouvelle teneur de l'article 16 LIP, la procédure de certification des institutions candidates arrivera à échéance à fin juin 2009.
La procédure d'accréditation concernera prioritairement donc les institutions ayant obtenu leur certification à la date susmentionnée.
Dès l'obtention de leur certification, les institutions certifiées pourront s'engager dans la procédure d'accréditation »
Nota bene : Les institutions qui bénéficient ou souhaitent bénéficier de subsides publics directs ou indirects, doivent en règle générale pouvoir attester qu'elles remplissent des critères-qualité minimaux définis. La certification est un moyen simple et reconnu au niveau cantonal d'en apporter la preuve.